Les industriels des solutions électriques et numériques dans le bâtiment qui fabriquent notamment les thermostats souhaitent rappeler les faits, remettre en perspective l’objectif de cette obligation prise en 2023 par la majorité gouvernementale actuelle et la pertinence de l’échéance du 1er janvier 2027.

Est-ce que l’obligation prévoit de mettre un thermostat connecté ?

Non, l’obligation au 1er janvier 2027 ne concerne pas un thermostat connecté mais un thermostat qui permet de faire du pilotage de la température de son chauffage pièce par pièce. Un thermostat non connecté suffit pour satisfaire l’obligation. Pourquoi pièce par pièce ? Car les économies d’énergie sont bien plus importantes en régulant sa température en fonction de l’occupation des pièces, de ses absences, etc. Selon l’ADEME, le pilotage pièce par pièce permet jusqu’à 15% d’économie d’énergie.

Un thermostat, est-ce que cela coûte vraiment cher ?

Il y a un investissement de départ pour s’équiper qui est relativement modéré comparé à d’autres types de travaux d’efficacité d’énergétique. Il faut surtout mettre en regard les gains en termes de facture d’énergie. Selon l’ADEME, pour une maison chauffée à l’électricité un thermostat programmable permet une économie jusqu'à 270 €/ an sur une facture de chauffage de 1.800 €/an et, au gaz, jusqu'à 210 €/an sur une facture de chauffage de 1.400 €/an.

Un thermostat est ainsi rapidement rentabilisé (en moins de 5 ans). C’est un moyen facile de faire des économies sur sa facture quand 85% des Français indiquent que ces dépenses sont une préoccupation.

C’est d’ailleurs à la demande des associations de consommateurs que le Conseil supérieur de l’énergie réuni le 4 décembre s’est opposé au projet du Gouvernement de reporter l’échéance à 2030 dans le résidentiel.

Pourquoi une obligation alors que l’incitation financière de la baisse de facture pourrait suffire à l’installation de ces équipements ?

Le thermostat est en effet un équipement familier avec d’importantes économies d’énergie à la clef. Malgré cela, les chiffres montrent que, avant cette obligation, seulement 12% des Français étaient équipés de thermostats permettant de faire du pilotage pièce par pièce du chauffage. Ce chiffre s’explique sans doute par un manque de connaissance des économies d’énergie apportées par ces équipements.

Cette obligation qui n’est assortie d’aucune sanction constitue en réalité un signal envoyé aux ménages pour adopter les bons gestes. C’est une mesure efficace puisqu’on estime que 50% des ménages sont désormais équipés de ces systèmes. Contrairement à ce qu’il a pu être dit ou écrit, il ne reste pas, à date, 27 millions de foyers à équiper.

Cette mesure vise surtout à s’assurer que les 40% des ménages locataires puissent rapidement bénéficier de cet équipement minimal de pilotage de leur chauffage, alors qu’ils dépendent de leur propriétaire pour son installation. Les chiffres confirment ainsi que les ménages locataires sont aujourd’hui plus faiblement équipés (seulement 40% contre 60% des propriétaires occupants). L’obligation vise ainsi à réparer une inégalité entre locataires et propriétaires.

Pourquoi cette obligation « nous tombe dessus » aujourd’hui ?

La généralisation des thermostats est une mesure annoncée en 2022 et prise en 2023 à l’initiative d’Agnès Pannier-Runacher et d’Elisabeth Borne. Elle n’a rien de nouvelle, les médias en parlent régulièrement, et particulièrement en période de chauffe.

Cette mesure ne visait pas à « passer un seul hiver » en période de crise énergétique mais bien à contribuer durablement à la diminution de nos consommations d’énergies fossiles et de nos émissions de gaz à effet de serre.

Le chauffage des habitations consomme annuellement 85 TWh de gaz, 28 TWh de fioul et 3 TWh de GPL. Les énergies fossiles représentent ainsi encore 47% des consommations énergétiques du chauffage, avec derrière plus de 30 millions d’émission de CO2 émises chaque année.

La généralisation des thermostats doit permettre d’activer à très court terme un gisement de 3 à 4 millions de tonnes de CO2 évités, alors que chaque tonne compte. Elle conditionne l’atteinte de nos objectifs climatiques, notamment la baisse de réduction de moitié des émissions de CO2 du bâtiment prévue dans les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie et de stratégie bas nationale carbone présentés récemment par le Gouvernement.

C’est également un enjeu de souveraineté. Cette généralisation vise à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, alors que la France importe 99% de ses énergies fossiles – notamment gaz russe ou américain – avec un coût pour notre balance commerciale de 70Mds €.

Cette obligation est-elle vraiment faite pour « emmerder les Français » ?

Non, c’est une mesure sociale qui doit permettre tout un chacun, propriétaire occupant ou locataire, de gérer a minima son chauffage avec un retour sur investissement très rapide. Faire baisser notre dépendance aux énergies fossiles, c’est également réduire les aléas sur les prix sur la facture énergétique notamment liés aux tensions à l’internationale. L’installation d’un thermostat c’est donc une mesure pour des économies sur la facture d’énergie et des économies de carbone pour la planète.

Est-ce que reporter l’obligation en « laissant plus de temps aux ménages » se justifie ?

Force est de constater que cette obligation est efficace puisqu’elle a permis de passer de 12% de ménages équipés à 50% en très peu de temps, avec une forte accélération à l’approche de 2027, sans coût pour les finances publiques.

Il reste désormais l’équipement des ménages qui ne se conformeront qu’à l’approche de l’échéance voire après la date d’entrée en vigueur de l’obligation. Décaler de 3 ans comme l’envisage le Gouvernement ne conduira qu’à perdre 3 ans dans l’équipement de ces ménages, et reportera d’autant la baisse attendue d’émissions de CO2.

En fin de compte, ce report, s’il était confirmé, ajouterait de l’instabilité dans un secteur déjà très affecté par les changements de pied dans les politiques menées. Il porterait un nouveau coup au poids qui peut être donné aux décisions, règles et trajectoires fixés par les pouvoirs publics.

Reporter cette obligation, c’est affaiblir l’ensemble de l’édifice réglementaire sur lequel repose notre politique d’efficacité énergétique et environnemental dans la construction et le bâtiment (RE 2020,...).

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