Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.
Cet article Rupture du contrat de l’agent commercial : la réduction d’honoraires sans accord constitue-t-elle une faute grave ? est apparu en premier sur Journal de l'Agence.
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