Vous avez décidé de vendre votre appartement ou votre maison et souhaitez passer par une agence immobilière. Après avoir estimé votre bien, le professionnel vous annonce pourtant qu’il ne souhaite pas prendre le mandat. Peut-il refuser de commercialiser votre bien ? Oui. Un agent immobilier est en principe libre d’accepter ou non un mandat de vente. Dans certaines situations, il peut même être tenu de refuser une mission. Mais sa décision ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire.
Oui, un agent immobilier peut refuser un mandat de vente
Confier la vente de son bien immobilier à une agence suppose la conclusion d’un mandat de vente. Ce contrat autorise le professionnel à commercialiser le bien pour le compte de son propriétaire.
Mais la signature d’un mandat suppose l’accord des deux parties. L’article 1102 du Code civil pose le principe de liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de choisir son cocontractant, dans les limites fixées par la loi.
Un agent immobilier n’est donc pas obligé d’accepter tous les biens qui lui sont proposés. Il peut décider de ne pas prendre en charge la vente d’un appartement ou d’une maison s’il considère que les conditions ne lui permettront pas d’assurer correctement sa mission.
Un refus n’est donc pas, à lui seul, le signe d’une irrégularité.
Pourquoi une agence immobilière peut-elle refuser votre bien ?
Les raisons peuvent être très concrètes. Une agence peut par exemple considérer que le bien se situe en dehors du secteur géographique qu’elle maîtrise ou qu’il ne correspond pas au type de biens qu’elle commercialise habituellement.
Un prix de vente jugé trop élevé
C’est probablement l’un des cas les plus fréquents de désaccord entre vendeur et professionnel.
Le propriétaire reste libre du prix auquel il souhaite proposer son bien. Mais l’agence immobilière n’est pas obligée d’accepter de le commercialiser à ce prix. Si elle estime que le montant demandé est très supérieur à la réalité du marché et compromet sérieusement les chances de vente, elle peut préférer décliner le mandat.
Il ne s’agit pas d’un droit au refus spécialement prévu par la loi en cas de prix trop élevé : c’est une conséquence de la liberté de contracter ou non.
Pour le vendeur, ce refus peut néanmoins constituer un signal intéressant. Si plusieurs professionnels aboutissent à des évaluations voisines et considèrent tous que le prix souhaité est trop élevé, il peut être utile de bien estimer son bien immobilier avant de démarrer la commercialisation.
Un bien situé en dehors du marché maîtrisé par l’agence
Une agence spécialisée dans un quartier, une ville ou une catégorie de biens peut préférer ne pas accepter un mandat lorsqu’elle estime ne pas suffisamment connaître le marché concerné.
Cette prudence est cohérente avec les obligations déontologiques de la profession : les professionnels doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils interviennent.
Des conditions de vente que l’agence ne souhaite pas accepter
Le désaccord peut aussi porter sur la stratégie de vente : prix, conditions de commercialisation, organisation des visites, type de mandat ou demandes particulières du propriétaire.
La signature du mandat suppose un accord entre les parties. Si vendeur et professionnel ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de leur collaboration, l’agence peut refuser de s’engager.
Une situation juridique complexe
Une difficulté concernant la propriété du bien, les pouvoirs du vendeur ou plus généralement les conditions dans lesquelles la transaction doit être réalisée peut également conduire un professionnel à ne pas accepter la mission.
Cela ne signifie pas que tout bien présentant une difficulté juridique doit nécessairement être refusé. Mais l’agent doit être en mesure d’exercer sa mission avec les compétences nécessaires et dans le respect de la réglementation.
Dans certains cas, l’agent immobilier doit refuser la mission
La liberté de refuser un mandat n’est pas la seule règle à connaître. Dans certaines situations, le code de déontologie des professionnels de l’immobilier leur impose de ne pas accepter une mission.
S’il ne possède pas les compétences nécessaires
Les professionnels de l’immobilier doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et connaître les marchés sur lesquels ils interviennent.
Le code de déontologie leur impose de refuser les missions pour lesquelles ils ne disposent pas des compétences requises, sauf s’ils recourent, lorsque cela est nécessaire, à une personne extérieure qualifiée. Dans ce cas, le client doit être informé de la nature de cette intervention et de l’identité du professionnel extérieur.
Autrement dit, accepter systématiquement tous les mandats n’est pas nécessairement un signe de professionnalisme. Un agent immobilier doit aussi savoir reconnaître les limites de son expertise.
S’il est sollicité pour participer à un acte frauduleux
La règle est encore plus nette lorsqu’une fraude est en jeu. Le code de déontologie impose aux professionnels de refuser leur concours lorsqu’ils sont sollicités pour l’élaboration d’actes frauduleux.
Dans une telle situation, le refus n’est plus seulement un choix commercial : il relève des obligations professionnelles de l’agent immobilier.
Un refus de mandat ne peut jamais être discriminatoire
La liberté contractuelle connaît une limite essentielle : une agence immobilière ne peut pas refuser un mandat en raison d’un critère discriminatoire interdit par la loi.
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier leur impose expressément de ne commettre aucune des discriminations prévues par l’article 225-1 du Code pénal.
La loi protège notamment contre les distinctions fondées sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions politiques ou encore l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation ou une religion. Cette liste n’est pas exhaustive.
L’article 225-2 du Code pénal sanctionne notamment la discrimination lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. Les peines prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; elles sont portées à cinq ans et 75 000 euros dans certains cas de refus discriminatoire commis dans un lieu accueillant du public ou visant à en interdire l’accès.
Une agence immobilière peut donc sélectionner les mandats qu’elle souhaite accepter pour des considérations professionnelles. Elle ne peut pas sélectionner ses clients sur la base d’un critère discriminatoire.
Que faire si une agence immobilière refuse votre mandat ?
Le premier réflexe consiste à demander au professionnel ce qui motive sa décision. Un refus peut fournir une information utile sur le bien ou sur votre stratégie de vente.
Si l’agence estime le prix trop élevé, comparez son évaluation avec celles d’autres professionnels et avec les références disponibles sur votre marché. Lorsque plusieurs estimations indépendantes convergent, il peut être risqué d’écarter systématiquement leur analyse.
Si le refus tient au secteur géographique ou à la spécialisation de l’agence, recherchez un professionnel qui maîtrise réellement le type de bien et le marché concernés. La connaissance du secteur, la qualité de l’estimation, la stratégie commerciale et le suivi proposé font partie des éléments qui permettent de bien choisir son agent immobilier.
Enfin, si vous estimez que le refus pourrait être lié à votre origine, votre handicap, votre situation de famille ou à un autre critère protégé, vous pouvez notamment saisir le Défenseur des droits, compétent en matière de discrimination.
Questions fréquentes sur le refus d’un mandat par une agence immobilière
Une agence peut-elle refuser mon mandat parce que mon prix est trop élevé ?
Oui. Le propriétaire peut souhaiter vendre à un prix donné, mais l’agence n’est pas obligée d’accepter le mandat si elle estime que ce positionnement ne lui permet pas de commercialiser correctement le bien. La liberté contractuelle permet au professionnel de décider de ne pas s’engager.
Une agence peut-elle refuser un bien situé hors de son secteur ?
Oui. Une agence peut choisir de ne pas intervenir sur un marché qu’elle connaît mal. Le code de déontologie impose d’ailleurs aux professionnels de connaître les conditions des marchés sur lesquels ils interviennent et de refuser les missions pour lesquelles ils n’ont pas les compétences requises, sauf recours à une personne extérieure qualifiée.
Un agent immobilier peut-il refuser un mandat simple et n’accepter que des exclusivités ?
En principe, oui. Une agence est libre de définir les conditions dans lesquelles elle accepte de travailler, sous réserve du respect de la loi. Le vendeur reste lui aussi libre d’accepter ou non ces conditions et de s’adresser à un autre professionnel.
Un agent immobilier peut-il refuser une mission qu’il ne maîtrise pas ?
Il doit même le faire lorsqu’il ne possède pas les compétences requises, sauf s’il fait appel à une personne extérieure qualifiée dans les conditions prévues par son code de déontologie.
Une agence peut-elle refuser un propriétaire en raison de son origine ou de son handicap ?
Non. Un refus fondé sur un critère discriminatoire protégé par la loi est interdit. Les professionnels de l’immobilier sont soumis à cette obligation à la fois par le Code pénal et par leur code de déontologie.
Que faire si plusieurs agences refusent de prendre mon mandat ?
Commencez par comparer leurs explications. Si plusieurs professionnels considèrent indépendamment que le prix est trop élevé, que le bien nécessite une expertise particulière ou que certaines conditions de vente posent problème, il peut être utile de réexaminer votre stratégie avant de chercher une nouvelle agence.
Le refus d’un mandat n’est donc pas forcément une mauvaise nouvelle. Il peut parfois révéler un désaccord sur le prix ou la stratégie, mais aussi témoigner de la prudence d’un professionnel qui estime ne pas être la bonne personne pour mener la vente. L’essentiel est de comprendre la raison du refus et de choisir ensuite l’interlocuteur le mieux placé pour commercialiser votre bien.
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