La cour d’appel de Versailles a condamné Jinka à verser 200 000 euros à Leboncoin pour avoir utilisé ses offres immobilières sans autorisation. Cette décision intervient après une précédente condamnation dans le dossier SeLoger.

Une nouvelle condamnation de Jinka dans l’immobilier

L’application d’annonces immobilières Jinka a été condamnée mardi par la cour d’appel de Versailles à payer 200.000 euros à la plateforme Leboncoin pour avoir utilisé ses offres sans autorisation, après une condamnation similaire face à SeLoger, et dénonce une « obsolescence législative ».

À qui appartiennent les annonces locatives publiées sur les plateformes, à ces dernières ou aux agences immobilières ? C’est la question à laquelle a répondu la justice, saisie séparément par SeLoger et Leboncoin.

Les deux sociétés reprochaient à Jinka d’utiliser les offres qu’elles hébergeaient sans leur autorisation. De son côté, l’application gratuite, que son fondateur Marc Lebel présente à l’AFP comme un « Google de l’immobilier », défend qu’elles seraient la propriété des agences qui les publient.

Les bases de données au centre du contentieux

Dans les deux décisions de première instance puis en appel – en décembre 2025 pour SeLoger, également devant la cour d’appel de Versailles -, la justice a estimé que les plateformes étaient des bases de données, au sens du code de la propriété intellectuelle, protégées par le droit d’auteur, auquel Jinka a porté atteinte.

L’application a été condamnée en appel à verser 60.000 euros de dommages-intérêts à SeLoger.

Jinka devrait se pourvoir en cassation concernant la décision rendue mardi, selon son fondateur.

« Alors que Leboncoin refuse l’accès à ses données pour Jinka, il ouvre parallèlement l’intégralité de son catalogue à Google et signe un accord stratégique avec OpenAI pour intégrer son catalogue dans ChatGPT », relève Jinka dans un communiqué.

« La situation est alarmante : les géants technologiques mondiaux bénéficient d’un accès illimité à la donnée immobilière française, tandis que la FrenchTech se voit entravée », regrette l’entreprise.

Elle déplore une « obsolescence législative » de la réglementation sur les bases de données, issue d’une directive européenne de 1996.

La start-up estime que le droit des bases de données « manque de clarté à l’ère du numérique, et plus encore face à l’essor de l’intelligence artificielle ».

Marc Lebel regrette que les deux plateformes considèrent Jinka, qui leur apportait du trafic jusqu’à ce qu’elle retire leurs annonces, « comme un concurrent ».

« Aujourd’hui, il y a une crise du logement, donc il y a énormément d’arnaques », relève-t-il. Or son activité s’appuie, selon lui, sur des algorithmes permettant d’identifier les doublons et les fausses annonces.

Jinka, créée en 2020, revendique quatre millions d’utilisateurs et des annonces « issues de plus de 5.000 sites immobiliers », dont Gens de confiance, LocService ou Maisons & appartements.

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