Dans le cadre de l’examen du projet de budget de l’Etat pour 2026, les sénateurs se sont rangés du côté des députés qui avaient d’ores et déjà adopté, le 14 novembre dernier, ce tout nouveau statut, fruit d’un compromis entre des groupes de gauche, du centre et de la droite.

Ce nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum.

A noter que cet avantage fiscal est conditionné à la signature d’un bail d’au moins 12 ans en tant que résidence principale à une personne sans lien familial avec le bailleur et que « les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés », soit inférieurs d’environ 15 % au marché. Le dispositif concerne tout investissement locatif réalisé à partir du 1^er janvier 2026 et ce, jusqu’au 31 décembre 2028.

Un statut du bailleur privé toujours pas définif

Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ce mécanisme pourrait « neutraliser en 25 ans une opération à 300 000 euros d’investissement pour un logement intermédiaire neuf ».

Si le statut du bailleur privé a été approuvé par les deux chambres, le vote n’est pas encore définitif. Le texte retournera en commission mixte paritaire d’ici mi-décembre, où sept députés et sept sénateurs devront trouver un accord et où d’éventuels ajustements pourraient être négociés. A défaut, le texte sera envoyé à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture.

« Le Premier ministre doit désormais faire preuve d’autorité en envoyant des messages clairs et les parlementaires doivent se ressaisir. Il est indispensable que la commission mixte partitaire (CMP) rétablisse le statut du bailleur privé tel qu’il a été conçu initialement », a déclaré Pascal Boulanger, président de la FPI, dans un communiqué. Et de conclure : « Ce qui s’est passé dimanche soir est un déni de réalité. On vient d’inventer un statut qui n’existe pas et qui n’existera jamais. Le sujet n’est pas de savoir si les promoteurs mettront la clé sous la porte ; le vrai sujet, c’est que les habitants ne pourront pas ouvrir la porte de leur futur logement… puisqu’il ne sera pas construit. Cela va au-delà de nos pires cauchemars ! ».

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