Les Sages envoient un message clair à l'administration : on ne change pas les règles du jeu une fois la partie terminée sans une raison impérieuse.
L'affaire trouve sa source dans une méthode de calcul complexe, destinée à amortir le choc des hausses de taxes pour les locaux professionnels.
Cette méthode avait été jugée illégale par le Conseil d'État en novembre 2023.
Face à cette irrégularité, le gouvernement a tenté une manœuvre de rattrapage dans la loi de finances pour 2025.
Il a inséré un article visant à valider a posteriori ces calculs litigieux, arguant que les remboursements créeraient un chaos administratif et un "risque financier" pour l'État et les collectivités.
Saisi par une entreprise via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a tranché net: pour modifier la loi dans le passé et porter atteinte aux droits des contribuables, l'État doit le faire dans un cadre "strictement défini".
Or, selon la décision, le gouvernement n'a pas démontré que les réclamations potentielles entraîneraient un bouleversement financier insupportable ni qu'elles suffiraient à "perturber l'activité de l'administration" fiscale.
Cette décision confirme l'illégalité de la tentative de couverture : l'État ne peut effacer ses erreurs de calcul par une simple loi de validation.
La décision s'applique désormais à toutes les entreprises ayant une réclamation en cours, sans la restriction de date que tentait d'imposer le gouvernement.
