Cet avantage fiscal, destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer, avait déjà obtenu l'aval des députés deux semaines auparavant, dans le cadre de l'examen du projet de budget de l'Etat pour 2026, qui va continuer jusqu'à la mi-décembre au plus tôt.
Il prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5% pour un logement social et 5,5% pour un logement dit très social (destiné aux revenus les plus modestes), dans la limite de 80% de la valeur du bien et 8.000 euros par an pour deux logements maximum.
Une version loin des espérances de la FPI, après la publication en juin d'un rapport parlementaire qui proposait des avantages fiscaux plus importants, dont un amortissement fiscal de 5% par an.
"Si le texte est adopté en l'état, il y a moult cas où il serait plus intéressant pour l'investisseur de ne pas prendre le statut du bailleur privé" et de conserver un des régimes fiscaux déjà existants, a critiqué Pascal Boulanger, président de la FPI, lors d'une conférence de presse mardi.
Il affirme qu'un investisseur locatif peut espérer une rentabilité de 1,6% grâce au statut du bailleur privé, contre 1,8% sans, et que l'effort d'épargne reste trop élevé pour attirer des investisseurs particuliers.
La FPI est d'autant plus en colère que les sénateurs avaient dans un premier temps amendé le texte pour le rendre bien plus avantageux pour les acheteurs. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin est parvenue à convaincre la majorité sénatoriale d'en réduire la portée, arguant de son coût pour les finances publiques.
Même constat de l'Alliance pour le logement, qui rassemble dix organisations professionnelles du secteur. "Les débats au parlement ont été vifs et pourtant, ils n'aboutissent qu'à une mesure marginale qui ne permettra pas de relancer le marché du locatif privé", a-t-elle estimé mercredi dans un communiqué.
"Les restrictions votées à l'initiative du gouvernement et de certains parlementaires dénaturent très largement le projet initial et éloignent de l'objectif d'une relance massive du logement", a-t-elle ajouté, qualifiant le texte voté de "dispositif de niche qui, au mieux concernera quelques ménages".
"Sans propriétaire bailleur, il n'y a pas de locataire et les seuls investisseurs institutionnels ne répondront pas à la diversité des besoins sur tous les territoires", rappelle-t-elle.
Les sénateurs voulaient "aller plus loin, mais ça a un coût", confirme la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR). L'adoption de ce texte est "déjà une bonne chose" et constitue "un signal fort au logement privé", même si "ce n'est pas la mouture définitive", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.
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