Une proposition de loi pour éviter la fin du dispositif

Alors que l’encadrement des loyers arrive à échéance en 2026, une proposition de loi portée par le député socialiste Inaki Echaniz est examinée ce jeudi. Le texte entend pérenniser le dispositif et en renforcer les règles. L’encadrement des loyers s’impose ainsi comme un enjeu central du marché locatif.

La proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz pour pérenniser l’encadrement des loyers sera examinée par l’Assemblée nationale jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire socialiste.

Ce texte vise d’abord à éviter la disparition du dispositif, mis en place dans 72 collectivités, en novembre 2026, date de fin de l’expérimentation.

Il prévoit de permettre à toutes les communes tendues et celles limitrophes se situant dans la même intercommunalité de mettre en place l’encadrement des loyers.

Le texte vise aussi à réguler le complément de loyer « face aux abus », en plafonnant son montant à 20% du loyer maximal et en encadrant les montants par mètre carré de surfaces annexes, comme les caves et les balcons.

La PPL durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement en doublant le montant maximal des amendes et en étendant la période de contestation d’un complément de loyer pour le locataire.

Un rapport parlementaire qui défend la pérennisation

Chargés d’une mission d’information parlementaire sur le sujet, Inaki Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur ont conclu dans leur rapport publié en septembre que « le dispositif fonctionnait et méritait d’être poursuivi ».

Ils affirmaient également que le dispositif « n’était pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement » et rappelaient que l’encadrement « n’avait pas pour but de faire baisser les loyers » mais d’accompagner la hausse pour « éviter les loyers excessifs ».

Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a indiqué mardi lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qu’il ne soutiendrait pas le texte, notamment parce qu’il préfère attendre « une étude en cours, confiée à des économistes ».

Soutien des collectivités et vindicte des professionnels

A Paris, « la mairie, tout comme les autres villes qui font partie de l’expérimentation, est très enthousiaste à l’idée de cette pérennisation », assure Barbara Gomes, chargée de l’encadrement des loyers au sein de cette administration.

Elle cite comme preuve de l’efficacité du dispositif une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) qui conclut que le loyer moyen observé à Paris entre juillet 2023 et juin 2024 était inférieur de 8,2% à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement, soit une économie de 1.694 euros par an en moyenne pour les locataires.

Les fédérations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier s’opposent à cette proposition de loi qui selon elles pénalise les propriétaires et réduit l’offre locative.

Les associations de défense des locataires défendent en revanche la pérennisation et l’amélioration de l’encadrement des loyers pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.

Selon un sondage réalisé par Ipsos pour la Fondation pour le logement des défavorisés, 87% des 1.000 personnes interrogées se disent favorables au dispositif d’encadrement des loyers, y compris parmi les propriétaires (85% d’avis favorables).

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