Publié par - Twim'O Team
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on - 29 sept. -
Classé dans - Urbanisme et Développement Territorial -
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Dès lors que les périmètres de protection des captages entraînent une restriction aux usages possibles des terrains concernés, le propriétaire ou occupant qui subit ainsi une dépréciation de sa parcelle grevée de servitude peut recevoir une indemnisation des collectivités. À défaut d’accord amiable, l’intervention du juge de l’expropriation permet de fixer le montant de l’indemnité, à supposer que la demande indemnitaire ne tombe pas sous le coup de la prescription quadriennale. Point sur lequel la Cour de cassation vient de fournir un éclairage.
