Saviez-vous que l’économie numérique française est régie par une loi conçue à une époque où le smartphone n’existait pas et où l’on payait pour consulter la météo sur Minitel ? Cela vous paraît absurde ? C’est normal.

Cette relique, c’est le droit sui generis de 1996. Et c’est précisément ce texte obsolète qui entrave aujourd’hui les start-up françaises capables de révolutionner le monde de demain grâce à l’IA.

L’IA a besoin de lire pour apprendre

Le principe de l’intelligence artificielle est simple : elle doit se nourrir de beaucoup de données pour apprendre, trier et comparer. C’est par ce biais qu’elle s’améliore constamment. Exactement comme un humain a besoin de lire, de pratiquer et d’observer le monde pour acquérir et assimiler du savoir.

Sauf qu’en France, il existe une loi, la loi sui generis créée en 1996, qui permet à certaines entreprises de monopoliser des données disponibles librement sur internet, empêchant alors nos IA d’utiliser des données pourtant publiques pour s’entraîner.

On m’opposera peut-être l’exception de « Fouille de Textes et de Données » (TDM), qui précise : « si vous avez un accès licite à un contenu (par exemple, un site web accessible gratuitement), vous avez le droit de le fouiller et de l’analyser informatiquement, sans demander une autorisation supplémentaire à l’auteur. »

Le constat est sans appel : En théorie, c’est parfait. En pratique, c’est un miroir aux alouettes. Il suffit qu’un site web installe un simple « opt-out » (un bouclier numérique) pour interdire purement et simplement l’analyse de ses données. Résultat : l’exception devient la règle, et l’innovation s’arrête net.

Le grand détournement juridique

La situation devient particulièrement complexe dans certains secteurs, comme l’immobilier. Rappelons une vérité oubliée : ce sont les agents qui créent la donnée (textes et photos) ! Ils devraient donc avoir la propriété de ce travail et pouvoir décider librement de sa visibilité.

Or, dans l’état actuel des choses, le modèle en place tend à s’approprier la propriété intellectuelle des agents, allant directement à l’encontre de leurs intérêts et transformant ainsi leur labeur en une rente exclusive.

La Cour de Justice de l’UE a pourtant été claire (arrêt BHB de 2004) : le droit sui generis protège celui qui investit pour chercher la donnée, et non lorsqu’elle est un sous-produit (« spin-off ») de son activité.

Un suicide économique en direct

Naturellement, dans le cadre d’une relation concurrentielle, une interdiction d’utilisation des données tomberait sous le sens. Cependant, lorsque cela n’est pas le cas, et qu’elle se fait dans une logique d’entraînement d’IA à comparer, reconnaître les arnaques et fraudes… ce blocage est un non-sens et entrave la protection du consommateur.

Pendant que nous débattons de textes poussiéreux, les GAFAM se frottent les mains.

• Une entreprise américaine peut entraîner son IA librement sur son sol et, une fois son modèle devenu ultra-performant, elle l’exporte en France.
• La start-up française, elle, reste bloquée sur la ligne de départ, empêchée légalement d’atteindre l’excellence.

La relation est biaisée : l’acteur étranger arrive avec une technologie mature et des moyens colossaux pour contourner les règles ou payer les contentieux, là où l’acteur local meurt dans l’œuf. Contresens ultime : une loi censée protéger les investissements européens finit par favoriser les monopoles américains.

Trois mesures d’urgence pour libérer l’innovation

Alors qu’attendons-nous pour protéger les entreprises européennes et françaises ? Comment la France peut-elle rêver de « souveraineté numérique » si elle organise elle-même le sabotage de ses pépites ?

Les technologies évoluent, les problématiques bougent, le monde change… Il est grand temps que la loi suive également le mouvement afin d’aider et d’accélérer l’innovation des start-up françaises et pouvoir un jour espérer une souveraineté bleu-blanc-rouge dans l’innovation technologique. Nos entreprises en ont les capacités, encore faut-il leur laisser la voie libre de le faire.

C’est dans ce contexte, et dans l’objectif de protéger le pouvoir d’achat du consommateur, que j’appelle, au nom de Jinka, les législateurs à actualiser la loi dès à présent, en lui ajoutant ces trois amendements :

1. L’exception de comparaison : L’extraction de données doit être légale lorsqu’elle a pour but unique de permettre au consommateur de comparer des offres ou d’avoir une vision exhaustive du marché (agrégation), tant que cela ne concurrence pas le service original (la transaction finale se fait toujours à la source).
2. La fin de la discrimination d’accès : Une plateforme ne doit plus pouvoir invoquer le droit sui generis de manière discriminatoire pour bloquer l’innovation française. Si elle autorise l’indexation de ses contenus par les géants du web (comme Google), elle ne doit pouvoir refuser cet accès aux acteurs technologiques français. Le droit ne doit pas servir à choisir ses concurrents.
3. L’Open Data d’Intérêt Général : Dans des secteurs en tension comme le logement, les données de marché (prix, stocks) doivent être accessibles en Open Data pour fluidifier l’offre et la demande, signaler les abus… plutôt que retenues en otage par des acteurs privés.

30 ans après sa création, le droit sui generis, censé protéger l’investissement, est désormais devenu l’arme des monopoles contre l’intérêt du consommateur.

Libérons nos entreprises pour qu’elles puissent enfin construire, pour de bon, une souveraineté technologique bleu-blanc-rouge.

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