La Cour d’appel de Versailles a condamné Jinka face au groupe SeLoger pour extraction et réutilisation illicites d’annonces immobilières. Au-delà du verdict, cette décision interroge l’usage des données, l’intelligence artificielle et le cadre juridique de l’immobilier numérique.

L’essentiel

• Jinka est condamnée pour scraping illicite des annonces SeLoger.
• La Cour ordonne la suppression des données et 60 000 € de dommages et intérêts.
• Le cadre juridique actuel interroge face aux usages de l’IA immobilière.

Une condamnation nette pour extraction illicite de données

Dans son arrêt rendu mardi 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles donne raison à Digital Classifieds France (DCF), maison mère de SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures. Elle estime que la société Babel France, éditrice de l’application Jinka, a procédé pendant plusieurs années à une aspiration automatisée d’annonces immobilières issues des plateformes de DCF, sans autorisation.

Ces pratiques constituent, selon la Cour, une contrefaçon au regard du droit des producteurs de bases de données. La juridiction ordonne la cessation immédiate des extractions, la suppression de toutes les annonces et données concernées sur le site et l’application Jinka, ainsi que le versement de 60 000 euros de dommages et intérêts. La publication de la décision judiciaire est également imposée.

Pour SeLoger, cette décision est avant tout une question de principe.
« Le respect du droit et l’usage loyal des données sont indispensables pour garantir un marché immobilier numérique sain », déclare Baptiste Capron, directeur général de SeLoger, qui affirme vouloir protéger à la fois ses plateformes, les contenus déposés par les agents immobiliers et la confiance des utilisateurs.

Jinka conteste une application “dépassée” du droit

Du côté de Jinka, le ton est tout autre. La start-up française, qui revendique depuis 2020 un moteur de recherche immobilier dopé à l’intelligence artificielle, déplore un revirement judiciaire après une décision favorable en première instance. Son modèle repose sur l’indexation d’annonces immobilières publiques disponibles sur internet, afin de simplifier la recherche pour les particuliers.

« Nos utilisateurs sont aussi des usagers des autres portails. Ils utilisent Jinka en complément, pour gagner en efficacité », affirme Marc Lebel, président et fondateur de Jinka, qui réfute toute concurrence déloyale. Il insiste également sur le fait que les annonces issues de SeLoger ne représenteraient qu’environ 10 % de celles analysées par l’IA.

Pour l’entrepreneur, cette décision illustre surtout le décalage entre un cadre juridique hérité des années 1990 et les usages actuels de l’IA.

Un impact au-delà du seul conflit judiciaire

L’enjeu dépasse le duel entre un portail historique et une jeune pousse de la PropTech. Jinka met en avant un risque pour les consommateurs, dans un marché immobilier sous tension, notamment sur le locatif. Son IA revendique un rôle de filtre contre les annonces frauduleuses, avec plusieurs centaines de milliers de tentatives d’arnaques bloquées chaque jour.

La réduction du volume de données analysées pourrait, selon la start-up, affaiblir cette capacité de détection. Plus largement, cette jurisprudence interroge l’équilibre entre protection des bases de données, innovation technologique et accès à l’information.

Vers un débat politique sur les données immobilières ?

En filigrane, la décision pose une question stratégique pour l’écosystème immobilier français : comment permettre l’innovation tout en respectant les droits des éditeurs de plateformes ? Jinka pointe également une distorsion de concurrence avec les géants américains du numérique, accusés de bénéficier d’un accès plus large aux contenus.

Sans évolution du cadre légal, ce type de contentieux pourrait se multiplier. Pour les acteurs de l’immobilier comme pour les pouvoirs publics, le procès Jinka–SeLoger agit désormais comme un signal d’alerte sur la place de l’IA et des données dans le marché immobilier de demain.

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